Le président sortant Moncef Marzouki a décidé de faire appel pour contester la constitutionnalité de certains articles du projet de loi de finances au titre de l'année 2015.
L'article 28 de la loi de finances 2015 modifie le code de la douane et permet à l'Etat de s'approprier toute marchandise laissée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux.
La présidence indique que son recours sur cette modification, vise à protéger le droit à la propriété garanti par l'article 41 de la Constitution.
Selon la présidence, il faut que l'Etat vende les marchandises abandonnées dans les douanes, en déduise les taxes puis laisse la somme restante à la disposition du propriétaire.
Le deuxième recours vise les articles 11, 12 et 13 de cette loi. Ces articles disposent que les agents et les équipements de l'Assemblée nationale constituante (ANC) soient transférés à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ces articles doivent être supprimés, selon la présidence, parce qu'ils ne concerneraient pas la loi de finances, censée être consacrée aux revenus et aux dépenses de l'Etat.
Cette loi avait été adoptée par les députés de l'Assemblée tunisienne dans la nuit du mercredi au jeudi 11 décembre.
La décision de Moncef Marzouki de faire appel a été annoncée le lundi 15 décembre, en référence à trois articles de la Constitution:
La présidence de la République précise que ces recours ne risquent pas "d'empêcher la bonne marche du pays":
"Les délais légaux sont suffisants pour l'examen et la révision du texte par l'Assemblée des représentants du peuple et la promulgation de la loi de finances avant fin 2014", affirme-t-elle dans son communiqué.
Slim Besbes, président de la commission des finances au sein de l'ARP, a confirmé sur Mosaique FM que ces recours n'affectaient pas les délais fixés pour le 31 décembre, en précisant que la présidence pratiquait son droit garanti par la Constitution.
Ces recours ont été formulés, selon la présidence, dans le cadre du respect de la Constitution et de sa bonne application.
L'article 28 de la loi de finances 2015 modifie le code de la douane et permet à l'Etat de s'approprier toute marchandise laissée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux.
La présidence indique que son recours sur cette modification, vise à protéger le droit à la propriété garanti par l'article 41 de la Constitution.
Selon la présidence, il faut que l'Etat vende les marchandises abandonnées dans les douanes, en déduise les taxes puis laisse la somme restante à la disposition du propriétaire.
Le deuxième recours vise les articles 11, 12 et 13 de cette loi. Ces articles disposent que les agents et les équipements de l'Assemblée nationale constituante (ANC) soient transférés à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ces articles doivent être supprimés, selon la présidence, parce qu'ils ne concerneraient pas la loi de finances, censée être consacrée aux revenus et aux dépenses de l'Etat.
Cette loi avait été adoptée par les députés de l'Assemblée tunisienne dans la nuit du mercredi au jeudi 11 décembre.
La décision de Moncef Marzouki de faire appel a été annoncée le lundi 15 décembre, en référence à trois articles de la Constitution:
- L'articles 41 portant sur le droit à la propriété.
- L'article 49 portant sur les droits et les libertés.
- L'article 66 portant sur les ressources et les dépenses de l'Etat.
La présidence de la République précise que ces recours ne risquent pas "d'empêcher la bonne marche du pays":
"Les délais légaux sont suffisants pour l'examen et la révision du texte par l'Assemblée des représentants du peuple et la promulgation de la loi de finances avant fin 2014", affirme-t-elle dans son communiqué.
Slim Besbes, président de la commission des finances au sein de l'ARP, a confirmé sur Mosaique FM que ces recours n'affectaient pas les délais fixés pour le 31 décembre, en précisant que la présidence pratiquait son droit garanti par la Constitution.
Ces recours ont été formulés, selon la présidence, dans le cadre du respect de la Constitution et de sa bonne application.
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