Le ministre de l'Intérieur, Lotfi Ben Jeddou, a demandé un délai d'un an ou deux avant de mettre en application la loi complétant et amendant les dispositions du Code de procédure pénale relatives, notamment, à la réduction de la période de détention préventive.
Début décembre 2013, l'ONG Human Rights Watch dénonçait les "failles dangereuses dans les lois tunisiennes et dans la politique appliquée dans les centres de détention, de mauvaises conditions de détention, de violations des droits des détenus, et de plusieurs cas de mauvais traitement lors de la détention et de l’interrogatoire".
Présentant, jeudi, devant la commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l'Assemblée nationale constituante (ANC), des précisions sur les réserves de son ministère sur ledit amendement, Ben Jeddou a souligné la nécessité de reporter l'application de la loi après son adoption afin de permettre au département de l'Intérieur d'améliorer les conditions logistiques et humaines pour garantir au mieux sa mise en oeuvre.
Le projet de loi avait été parachevé début novembre 2013.
Pour justifier les réserves émises par le ministère de l'Intérieur quant à la réduction de la période de détention préventive de 72 à 48 heures, Ben Jeddou a expliqué que cette mesure est susceptible de restreindre l'action sécuritaire, notamment dans les affaires de terrorisme et de trafic de drogue qui requièrent, selon le ministre, un certain laps de temps pour déterminer l'implication des parties suspectées.
Le débat s'inscrit ainsi dans l'opposition entre droits et libertés d'un côté et sécurité de l'autre. Dans ce rapport de force, le ministre de l'Intérieur semble donner la priorité à la sécurité.
La présence de l'avocat pose toujours problème
Le ministère de l'intérieur a, également, émis des réserves à propos du troisième paragraphe de l'article 13 bis du projet de loi, qui dispose que "la personne en détention préventive ou un membre de sa famille, est en mesure de se faire représenter par un avocat lors de son audition dans l'enquête préliminaire".
Le département a proposé de ne permettre la présence de l'avocat que lors des enquêtes relatives aux mécanismes juridictionnels, voire même lui accorder une entrevue avec son client sur autorisation écrite du procureur de la République.
La police est autorisée à détenir les personnes qu’elle arrête jusqu’à 6 jours avant de les libérer ou de les transférer dans des prisons. Selon le code en vigueur, les individus mis en détention tout au long de cette période n’ont pas droit à un avocat ou toute assistance juridique.
Human Rights Watch avait relevé que "10 parmi les 70 détenus rencontrés ont passé plus que 6 jours en détention provisoire… et les raisons données par les responsables étaient contradictoires".
Début décembre 2013, l'ONG Human Rights Watch dénonçait les "failles dangereuses dans les lois tunisiennes et dans la politique appliquée dans les centres de détention, de mauvaises conditions de détention, de violations des droits des détenus, et de plusieurs cas de mauvais traitement lors de la détention et de l’interrogatoire".
LIRE: Les conditions de garde à vue toujours problématiques en Tunisie
Présentant, jeudi, devant la commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l'Assemblée nationale constituante (ANC), des précisions sur les réserves de son ministère sur ledit amendement, Ben Jeddou a souligné la nécessité de reporter l'application de la loi après son adoption afin de permettre au département de l'Intérieur d'améliorer les conditions logistiques et humaines pour garantir au mieux sa mise en oeuvre.
Le projet de loi avait été parachevé début novembre 2013.
Pour justifier les réserves émises par le ministère de l'Intérieur quant à la réduction de la période de détention préventive de 72 à 48 heures, Ben Jeddou a expliqué que cette mesure est susceptible de restreindre l'action sécuritaire, notamment dans les affaires de terrorisme et de trafic de drogue qui requièrent, selon le ministre, un certain laps de temps pour déterminer l'implication des parties suspectées.
Le débat s'inscrit ainsi dans l'opposition entre droits et libertés d'un côté et sécurité de l'autre. Dans ce rapport de force, le ministre de l'Intérieur semble donner la priorité à la sécurité.
La présence de l'avocat pose toujours problème
Le ministère de l'intérieur a, également, émis des réserves à propos du troisième paragraphe de l'article 13 bis du projet de loi, qui dispose que "la personne en détention préventive ou un membre de sa famille, est en mesure de se faire représenter par un avocat lors de son audition dans l'enquête préliminaire".
Le département a proposé de ne permettre la présence de l'avocat que lors des enquêtes relatives aux mécanismes juridictionnels, voire même lui accorder une entrevue avec son client sur autorisation écrite du procureur de la République.
La police est autorisée à détenir les personnes qu’elle arrête jusqu’à 6 jours avant de les libérer ou de les transférer dans des prisons. Selon le code en vigueur, les individus mis en détention tout au long de cette période n’ont pas droit à un avocat ou toute assistance juridique.
Human Rights Watch avait relevé que "10 parmi les 70 détenus rencontrés ont passé plus que 6 jours en détention provisoire… et les raisons données par les responsables étaient contradictoires".
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