La commission de tri des candidatures à l’instance de la vérité et dignité effectuera le tri des dossiers la semaine prochaine. C'est ce qu'a annoncé le président de l'Assemblée Mustapha Ben Jaâfar, mardi sur Mosaïque FM.
L'instance de la vérité et de la dignité
Adoptée le 14 décembre 2013, la loi sur la Justice transitionnelle prévoit la création d'une instance de la vérité et de la dignité" chargée de recenser et d'indemniser les victimes des abus des régimes de Ben Ali et Bourguiba. Son activité couvrira, l'ensemble de la période comprise entre le 1er juillet 1955 et la date de promulgation de cette loi. La durée de son travail est délimitée à quatre années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une seule année suite à une décision motivée de l'Instance et soumise au Parlement, trois mois avant l'achèvement de son mandat. (article 18 de la loi).
L'instance de la vérité et de la dignité se composera de 15 membres dont:
- 2 représentants des associations des victimes
- 2 représentants des des associations de défense des droits de l'Homme
Les autres membres sont choisis parmi des candidatures individuelles dans des domaines en rapport avec la justice transitionnelle selon le texte de ladite loi. "La liste des membres comporte, obligatoirement, un magistrat, un juge administratif, un avocat, un spécialiste des sciences religieuses et un spécialiste en finance." précise l'article 20.
Les membres doivent également répondre aux critères de l'indépendance politique, la neutralité, l'impartialité et la compétence.
Trente candidatures seront retenues (par consensus) par la commission parlementaire et présentées par la suite en plénière à l’Assemblée pour l’élection des 15 membres de l'instance, a expliqué le député de la coalition démocratique Chokri Kastalli à la TAP. Chaque candidat devra obtenir le vote de la majorité des députés présents dont le nombre ne peut être inférieur au tiers des députés.
Mais avant même d'être constituée, l'instance de la vérité et de la dignité se heurte déjà à des difficultés. Une action de protestation menée par six associations spécialisées dans la justice transitionnelle a été tenue devant l'Assemblée lundi 16 février. Elles remettent en cause la grille d'évaluation des candidats et proposent de la réviser avec plus de "transparence".
L'instance de la vérité et de la dignité
Adoptée le 14 décembre 2013, la loi sur la Justice transitionnelle prévoit la création d'une instance de la vérité et de la dignité" chargée de recenser et d'indemniser les victimes des abus des régimes de Ben Ali et Bourguiba. Son activité couvrira, l'ensemble de la période comprise entre le 1er juillet 1955 et la date de promulgation de cette loi. La durée de son travail est délimitée à quatre années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une seule année suite à une décision motivée de l'Instance et soumise au Parlement, trois mois avant l'achèvement de son mandat. (article 18 de la loi).
L'instance de la vérité et de la dignité se composera de 15 membres dont:
- 2 représentants des associations des victimes
- 2 représentants des des associations de défense des droits de l'Homme
Les autres membres sont choisis parmi des candidatures individuelles dans des domaines en rapport avec la justice transitionnelle selon le texte de ladite loi. "La liste des membres comporte, obligatoirement, un magistrat, un juge administratif, un avocat, un spécialiste des sciences religieuses et un spécialiste en finance." précise l'article 20.
Les membres doivent également répondre aux critères de l'indépendance politique, la neutralité, l'impartialité et la compétence.
Article 22 de la loi sur la justice transitionnelle:
Il est interdit à tout candidat au statut de membre de l'Instance :
- D'être député de l'Assemblée nationale constituante
- D’occuper une responsabilité au sein d'un parti politique
- D'avoir assumé un poste parlementaire ou une responsabilité au sein du Gouvernement, durant la période comprise entre le 1 juillet 1955 et la date de création de l'Instance
- D'avoir occupé le poste de Gouverneur, de Secrétaire général de Gouvernorat, de Premier délégué, de Délégué, de Chef de secteur, ou tout autre poste exécutif au sein d'une institution ou entreprise publiques ou d'une collectivité locale, au cours de la période comprise entre le 20 Mars 1956 et la date de création de l'Instance
- D'avoir assumé une responsabilité partisane à l’échelle nationale, régionale ou locale, sur le territoire national ou à l’étranger, au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissous
- D'avoir été l'un des auteurs confirmés de l'appel lancé au Président déchu, en faveur du dépôt de sa candidature aux élections présidentielles
- D’avoir, en tant que magistrat, participé à des procès à caractère politique
Trente candidatures seront retenues (par consensus) par la commission parlementaire et présentées par la suite en plénière à l’Assemblée pour l’élection des 15 membres de l'instance, a expliqué le député de la coalition démocratique Chokri Kastalli à la TAP. Chaque candidat devra obtenir le vote de la majorité des députés présents dont le nombre ne peut être inférieur au tiers des députés.
"La liste arrêtée par consensus est soumise à la séance plénière pour adoption à la majorité des députés présents dont le nombre ne peut être inférieur au tiers des députés. En cas d'absence de consensus sur la totalité de la liste des membres, dans les dix jours suivant la sélection administrative, la totalité des dossiers de candidatures qui répondent aux conditions est soumise à la séance plénière pour vote. Le vote se fait à la majorité des trois cinquième, en deux tours, ou à la majorité absolue. Les membres de l'Instance sont choisis parmi les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix obtenues par deux candidats, est choisi le candidat le plus âgé." Article 23 de la loi sur la Justice transitionnelle.
Mais avant même d'être constituée, l'instance de la vérité et de la dignité se heurte déjà à des difficultés. Une action de protestation menée par six associations spécialisées dans la justice transitionnelle a été tenue devant l'Assemblée lundi 16 février. Elles remettent en cause la grille d'évaluation des candidats et proposent de la réviser avec plus de "transparence".
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