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Tunisie - Les policiers accusés de viol ont-ils bénéficié de circonstances atténuantes?

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Le verdict en première instance est tombé tard dans la soirée, après une énième audience opposant "Meriem Ben Mohamed" (pseudonyme) aux policiers qu'elle accuse de l'avoir violée en septembre 2012. Deux des policiers ont écopé de sept ans de prison, tandis qu'un troisième s'est vu infliger une peine de deux ans, pour acte de corruption.

LIRE AUSSI: Affaire des policiers accusés de viol: Interview exclusive de Meriem Ben Mohamed


Ce verdict, après plus d'un an de procédure et de reports d'audience a suscité de vives réactions. "C'est scandaleux!", a déclaré Radhia Nasraoui, l'une des avocate de la plaignante, au HuffPost Maghreb.

Un verdict inexpliqué

"Une personne reconnue coupable de viol encourt la peine de mort", a encore indiqué l'avocate, faisant référence à l'article 227 du code pénal.

"Mais nous sommes contre la peine de mort et nous avons demandé au juge, lors de nos plaidoiries, de ne pas infliger cette peine aux accusés", a-t-elle assuré.

Article 227 du Codé pénal:
Est puni de mort :
1) le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme.
2) le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis. Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis.


Peine de mort ou emprisonnement à vie, le code pénal tunisien est sévère à l'encontre des personnes jugées coupables d'un tel crime. A titre de comparaison, le code pénal français prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

Comment expliquer que les policiers tunisiens reconnus coupables de viol n'aient été condamnés qu'à 7 ans de réclusion? "C'est affligent, jamais ils n'ont été aussi cléments", a déploré Radhia Nasraoui. "Un citoyen ordinaire écope généralement d'une peine bien plus lourde", a-t-elle affirmé.

Circonstances atténuantes?

Contacté par le HuffPost Maghreb, Sofiene Sliti, porte-parole du ministère public (parquet), a confirmé la condamnation sur la base de l'article 227 du Code pénal.

Le fait qu'ils soient fonctionnaires en service et représentants de l'autorité publique ne semble pas avoir été pris en compte dans le jugement. "Les deux parties vont faire appel", a esquivé M. Sliti, sans plus de détails.

Le troisième policier était accusé d'avoir accompagné le fiancé de la victime à un distributeur automatique de billets pour lui soutirer de l'argent. Il a été condamné à deux ans de prison, sur la base de l'article 83 du Code pénal, toujours selon le porte-parole du ministère public. Cet article relatif à des actes de corruption par des fonctionnaires publics, prévoit une peine de 10 ans de réclusion.

Article 83 du Code pénal:
Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public ou assimilé conformément aux dispositions de la présente loi, qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou pour faciliter l'accomplissement d'un acte en rapport, avec les attributions de sa fonction, ou pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction auquel il est tenu, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende double de la valeur des présents reçus ou des promesses agréées, sans qu'elle puisse être inférieure à dix mille dinars.
Le tribunal prononce à l'encontre du condamné, par le même jugement, l'interdiction d'exercer les fonctions publiques, de gérer les services publics et de les représenter.


Là encore, aucune circonstance aggravante ne semble avoir été retenue. "Nous n'avons pas encore les détails du jugement en notre possession", a indiqué Me Nasraoui.

"Le président de la chambre criminelle n'a pas eu la même attitude vis-à-vis de la défense que de la partie civile", a-t-elle accusé.

Emna Zarhouni, une autre avocate de la victime, a fait part de sa "tristesse", de son "amertume" et de son incompréhension, sur sa page Facebook, après avoir pris connaissance du verdict.

"Le problème pour moi est de décoder le message qu'a voulu faire passer la justice par le biais de ce verdict. Que sous-entend la justice par ces 'sept années' de condamnation... à part envoyer un message à ma cliente et à l'ensemble des Tunisiennes que le fait de se trouver dans la rue accompagnées d'un homme est considéré comme une circonstance atténuante en faveur du criminel... et les femmes qui sortent la nuit de leur domicile doivent être prêtes à faire face à toute cette violence institutionnelle, à commencer par celle des agents de police, jusqu'à celle des tribunaux, pour un semblant de justice", s'est-elle indignée.




Lors de l'audience de lundi, après un procès de plusieurs mois ayant fait l'objet de multiples reports d'audience, les policiers avaient accusé "Meriem" de leur avoir fait des avances sexuelles et d'avoir cherché à leur faire une fellation, avait rapporté Radhia Nasraoui.

Selon les avocats de la plaignante, la défense avait basé sa plaidoirie sur le fait que la jeune femme avait des relations sexuelles régulières.

Fin septembre 2012, la jeune femme avait dû faire face à des poursuites pour "attentat à la pudeur". Ces poursuites ont finalement été abandonnées, après plusieurs auditions et un mouvement de protestation de la société civile, largement relayé par les médias.

"Quand je réclame justice, on m'insulte", avait lancé Meriem lundi, avant le début de l'audience.

LIRE AUSSI: Sept ans de prison pour les policiers accusés de viol


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