La législation tunisienne vit encore sa période de transition. Après l'adoption de la Constitution, l'arsenal juridique doit encore être réformé pour être conforme aux dispositions de la loi fondamentale et aux lois moins liberticides.
La difficulté se pose également dans l'harmonisation des lois. En ce sens, le décret-loi 115-2011 relatif à la liberté de la presse et signé par le président par intérim Foued Mbazaa avant les élections de l'Assemblée nationale constituante, entre en contradiction avec certaines dispositions du Code pénal tunisien, notamment en ce qui concerne les peines prévues en cas de poursuites pour diffamation.
"Les acteurs de l’information sont maintenus dans une insécurité juridique dangereuse, ignorant toujours sur quels fondements ils peuvent être poursuivis", relève Reporter sans frontières dans un communiqué publié ce mercredi.
"La question de (la) valeur juridique (du décret-loi 115-2011) et l’incertitude quant à son champ d’application sont autant de raisons invoquées par les magistrats tunisiens pour justifier le recours au code pénal dans le jugement des affaires de presse", poursuit RSF qui cite le cas d'Olfa Riahi, blogueuse et journaliste. Cette dernière a été "poursuivie en 2013 principalement sur la base du code pénal pour avoir publié un travail d’investigation mettant en cause la probité du ministre des Affaires étrangères".
En effet, le Code pénal comporte encore des articles à caractère répressif prévoyant des peines de prison pour diffamation ou "publications interdites", alors que le DL 115-2011 avait pour but de limiter les peines privatives de liberté pour ce type d'infractions.
Par ailleurs, même ce décret-loi prévoit l'abrogation de "tous les textes antérieurs contraires", citant le Code de la presse et certaines dispositions du Code du travail (article 80 du DL-115), il ne cite pas les textes du Code pénal censés être annulés.
"Le Code pénal contient certains articles qui ont été retirés du Code de la presse pour y être transférés en 2013 sous les numéros: 121 bis, 121 ter, 220 bis, 303 bis, 303 ter, 315 bis, 321 bis. La question qui se pose est alors de savoir si l’abrogation du Code de la presse conduit systématiquement à l’abrogation de ces articles, ou s’ils restent toujours en vigueur puisqu’ils font partie intégrante du Code pénal et non du Code de la presse", s'interroge RSF dans une analyse juridique récemment publiée.
La réforme nécessaire du Code pénal et l'application effective du décret-loi 115-2011 permettrait ainsi, pour Reporter sans frontières, "un plein respect de la liberté d'expression" telle qu'elle est consacrée dans l'article 31 de la Constitution tunisienne.
La difficulté se pose également dans l'harmonisation des lois. En ce sens, le décret-loi 115-2011 relatif à la liberté de la presse et signé par le président par intérim Foued Mbazaa avant les élections de l'Assemblée nationale constituante, entre en contradiction avec certaines dispositions du Code pénal tunisien, notamment en ce qui concerne les peines prévues en cas de poursuites pour diffamation.
"Les acteurs de l’information sont maintenus dans une insécurité juridique dangereuse, ignorant toujours sur quels fondements ils peuvent être poursuivis", relève Reporter sans frontières dans un communiqué publié ce mercredi.
"La question de (la) valeur juridique (du décret-loi 115-2011) et l’incertitude quant à son champ d’application sont autant de raisons invoquées par les magistrats tunisiens pour justifier le recours au code pénal dans le jugement des affaires de presse", poursuit RSF qui cite le cas d'Olfa Riahi, blogueuse et journaliste. Cette dernière a été "poursuivie en 2013 principalement sur la base du code pénal pour avoir publié un travail d’investigation mettant en cause la probité du ministre des Affaires étrangères".
En effet, le Code pénal comporte encore des articles à caractère répressif prévoyant des peines de prison pour diffamation ou "publications interdites", alors que le DL 115-2011 avait pour but de limiter les peines privatives de liberté pour ce type d'infractions.
Par ailleurs, même ce décret-loi prévoit l'abrogation de "tous les textes antérieurs contraires", citant le Code de la presse et certaines dispositions du Code du travail (article 80 du DL-115), il ne cite pas les textes du Code pénal censés être annulés.
"Le Code pénal contient certains articles qui ont été retirés du Code de la presse pour y être transférés en 2013 sous les numéros: 121 bis, 121 ter, 220 bis, 303 bis, 303 ter, 315 bis, 321 bis. La question qui se pose est alors de savoir si l’abrogation du Code de la presse conduit systématiquement à l’abrogation de ces articles, ou s’ils restent toujours en vigueur puisqu’ils font partie intégrante du Code pénal et non du Code de la presse", s'interroge RSF dans une analyse juridique récemment publiée.
La réforme nécessaire du Code pénal et l'application effective du décret-loi 115-2011 permettrait ainsi, pour Reporter sans frontières, "un plein respect de la liberté d'expression" telle qu'elle est consacrée dans l'article 31 de la Constitution tunisienne.
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